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- Adresse de l'établissement qui gère le site internet SAS MOBCOM

- Adresse du siège social, 9 Rue Marcon 83150 BANDOL FRANCE

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- Montant des frais de livraison disponibles sur notre site en fonction du lieux de résidence et de la formule choisie

- Modalités de paiement et de livraison ou d'exécution du service, disponible dans les conditions générales.

- Durée de validité de l'offre en fonction des promotions en cours.

- Prix ttc de l'offre disponible sur le catalogue produit.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, doivent vous être communiquées de manière claire, et compréhensible, par tout moyen adapté à internet. Par exemple, ces informations peuvent être disponibles par un lien d'accès facile, direct et permanent depuis la page d'accueil, obligatoirement en français.

Article L.121-18 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001

Suite à la commande :

Après votre commande et au plus tard au moment de la livraison, vous devez recevoir par écrit la confirmation des informations obligatoires au moment de l'offre avec en plus les conditions générales et modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'établissement fournisseur où vous pouvez présenter vos réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que les conditions de réalisation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieur à un an.

Le non-respect par le vendeur de la fourniture de ces informations rallonge votre délai de rétractations à trois mois. Une information faite par courrier électronique, par exemple au moment de la confirmation de la commande ou du suivi de livraison, est valable juridiquement.

Article L.121-19 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001

Délai de livraison

Le vendeur est tenu, sauf accord préalable entre vous et lui, d'exécuter votre commande dans un délai maximum de 30 jours, à compter du lendemain du jour où vous l'avez transmise. En cas de défaut d'exécution de la commande par le vendeur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, vous devez en être informé.

Si vous ne souhaitez pas attendre, le vendeur doit vous rembourser les sommes que vous avez déjà versées sans délai et au plus tard dans les trente jours. Au delà, les sommes à rembourser sont productives d'intérêts au taux légal.

Article L.121-20-3 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001

Droit et délai de rétractation :

A partir de la réception des biens commandés ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, vous disposez d'un délai de sept jours francs pour vous rétracter si vous le souhaitez. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités sauf les frais de retour.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation est porté à trois mois si les informations écrites obligatoires suite à la commande n'ont pas été fournies. Sachez cependant que votre droit de rétractation est limité dans certains cas.

Il ne vous sera pas possible de le faire appliquer dans ces conditions, sauf accord contraire avec le vendeur, pour les services financiers, l'immobilier sauf la location, les services dont l'exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai de sept jours francs, les biens ou les services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financiers, les CD/DVD/vidéos/logiciels descellés, les journaux, périodiques et magazines, les biens personnalisés ou qui se périment rapidement.

Article L.121-20 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001

Remboursement suite à rétractation :

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel est tenu de vous rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours. Au delà, la somme due est productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Article L.121-20-1 du code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001