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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

des produits Selenium-Vitamin en ligne sur le site « http//www.selenium-vitamin.com »

 

 

Article liminaire : Définitions des Termes employés

 

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente, les termes suivants qui y sont employés, sont définis précisément ci-après :

- Le terme « 
Site » désigne le site édité et mis en place par la société Mobcom qui en est l'exploitante et la propriétaire et qui est accessible à l’adresse suivante : http://www.selenium-vitamin.com


- Le terme « Produit » désigne tous les articles présentés à la vente sur le site internet Selenium-Vitamin, ainsi que tous les accessoires, et objets de la commande de l’Acheteur, proposé à la vente sur le Site Selenium-Vitamin conformément aux présentes conditions générales de vente.

 

- Le terme « Boutique » ou « Boutique en ligne » désigne l’espace du Site dédié à la vente en ligne et sur lequel figure l’ensemble des Produits Selenium-Vitamin.

 

- Le terme « Fournisseur » désigne la société SAS MOBCOM.

 

- Le terme « Acheteur » désigne la personne morale ou physique passant commande de produits sur le Site Selenium-Vitamin.


- Le terme « Bon de commande » désigne le document récapitulatif figurant sur la page commande du Site dans lequel l’Acheteur a indiqué le descriptif de sa commande et a communiqué ses coordonnées complètes.

 

 

Article Préambule : Clause générale

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant à la Boutique en ligne du Site http://www.selenium-vitamin.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.


En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du Site Selenium-Vitamin.


La société MOBCOM conseille à l’Acheteur d’imprimer et/ou de sauvegarder les présentes conditions générales de vente ce qui lui permettra de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.


L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.

 

L’Acheteur déclare avoir une parfaite connaissance de la langue française et la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

Les présentes conditions générales de vente ont été établies le en octobre 2010.



Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles, les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la société MOBCOM à l’Acheteur, via le Site, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Selenium-Vitamin, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

Toutefois, les clauses résultant de textes légaux applicables aux seul consommateur ne seront pas applicables aux professionnels.


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande et / ou achat effectué via le Site Selenium-Vitamin.

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MOBCOM et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Selenium-Vitamin ; leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

 

Le seul fait de passer commande et / ou d’acquérir un produit à travers le présent site implique une acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur ce Site Selenium-Vitamin et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

La société MOBCOM se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de vente à tout moment.

 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur

 

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société MOBCOM, et à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Selenium-Vitamin.

 

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant ces Conditions Générales de Vente.

 

Il est convenu que le fait de cliquer par l’Acheteur sur le bouton de validation « oui, j'accepte les Conditions Générales de Vente » manifeste le consentement de l'Acheteur et entraîne son acceptation desdites Conditions Générales de Vente. Ce « double clic » de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

 

 

Article 2 : Identité du fournisseur

 

Les produits disponibles sur le Site sont fournis par la société SAS MOBCOM, au capital social de 38 000 Euros, dont le siège social est sis à BANDOL 83150 – 9 Rue Marcon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro RCS :493 545 909 .

Contact :


Par courrier : SAS MOBCOM

9 Rue Marcon

83150 BANDOL

FRANCE

Par Téléphone : +33 (0)4 89 79 80 11

Par Télécopie : +33 (0)4 89 79 80 10

Par courriel :[email protected]


 
Article 3 : Caractéristiques des Produits proposés

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la Boutique du Site.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, société MOBCOM s’engage à en informer l’Acheteur soit au moment de la passation de la commande, soit dans les meilleurs délais par courriel. L’Acheteur ne sera alors débité que du montant des Produits expédiés.

En cas d’impossibilité de fournir un produit, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.

Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées dans la fiche qui les présente et sont accompagnés d’un descriptif établi par le fournisseur, permettant à l’Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les photographies de la Boutique en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos des Produits ne sont pas contractuelles.

La société MOBCOM se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits.

Les caractéristiques indiquées sur le site ne sont données qu’à titre purement indicatif. Elles peuvent contenir des erreurs de typographie ou des imprécisions.

 

 

Article 4 : Obligation de l’Acheteur

 

L’Acheteur s’engage à indiquer à la société MOBCOM une adresse exacte à laquelle la livraison peut-être effectuée.

Le renseignement complet des informations nominatives (nom, adresse, téléphone fixe, téléphone portable, adresse de la messagerie électronique...) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire.

Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, l’Acheteur reste responsable du paiement.

 

 

Article 5 : Commande


L’Acheteur passe commande du(des) Produit(s) en remplissant le formulaire de commande spécifique disponible sur le Site Selenium-Vitamine.


La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site Selenium-Vitamine.

 

L’acheteur est seul responsable du choix de sa et / ou ses commande(s), et notamment du type de produit, de la marque. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits, lesquels ne sont assortis d’aucune garantie.


Toute commande vaut acceptation des prix et produits disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.

 

Seules sont prises en compte les commandes au titre desquelles le paiement effectif est intervenu.

La validation définitive de la commande et la formation du contrat interviennent définitivement entre les parties lorsque l’Acheteur clique sur l'icône « valider » après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

 

La passation d'une commande nécessite que l’Acheteur dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, l’Acheteur ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.


La société MOBCOM confirme la validation de la commande par l’envoi d’un courriel avis de réception à l'adresse électronique mentionnée lors de sa commande par l’Acheteur, confirmant l’enregistrement de la commande, le récapitulatif de celle-ci, et contenant les présentes conditions générales de vente.

 

La société MOBCOM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

La société MOBCOM se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

 

La société MOBCOM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et / ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

 

 

Article 6 : Archivage - Preuve

 

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé et / ou les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la société MOBCOM seront considérés comme une preuve suffisante entre les parties.


L'archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions légales relatives aux moyens de preuve.

 

Les registres de la société MOBCOM seront considérés par les Parties comme preuve suffisante des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

 

 

Article 7 : Tarif - Modalités de paiement

 

Les prix des Produits sont exprimés en euros, et en dollards.

Les prix indiqués s'entendent Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) tenant compte de la TVA applicable (pour une livraison en France métropolitaine) au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. est systématiquement et immédiatement répercuté sur le prix des produits.

Toute information inexacte fournie par l’Acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les prix sont régis par la législation française.

Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.

Ces prix sont franco de port (pris en charge par l’acheteur) ou ____ ne comprennent pas les frais de livraison et d’emballage facturés en supplément ; ceux-ci sont calculés et affichés avant la validation de la commande.

 

La société MOBCOM se réserve le droit de réviser les prix à tout moment sans préavis, notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques, ainsi qu’en fonction de la conjoncture économique. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.


Les produits sont réglés en ligne. Les frais bancaires qui pourraient être occasionnés par le paiement en ligne et ce quelles qu’en soient les modalités resteront à la charge de l’Acheteur.

 

Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard,

 

Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées .

 

Aucun numéro de carte bancaire n’est donc conservé sur les serveurs de la société MOBCOM
Le système de paiement utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation en toute sécurité de ces données (aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau).

 

Le paiement est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

 

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’Acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société MOBCOM à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.

Un accusé de réception est immédiatement expédié à l'adresse électronique du client.

 

Article 8 : Facture

 

La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande.

Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

La société MOBCOM dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

 

 

Article 9 : Livraison - Transport

 

Les Produits commandés sont livrés dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande sur toute la France métropolitaine en fonction et sous réserve de la disponibilité du(des) Produit(s).

 

Ce délai est donné à titre indicatif. Les délais de livraison indiqués sur le site Selenium-Vitamin sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison.

 

La livraison est réputée effectuée par la délivrance à l’Acheteur du Produit commandé. Elle se matérialise par la signature de l’Acheteur ou de toute personne présente à l’adresse de livraison fournie par lui, du bon de livraison.

 

Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société MOBCOM, ni donner lieu à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

 

Au delà d’un délai de 30 jours, l’Acheteur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par la société MOBCOM.

 

les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La société MOBCOM n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

 

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société MOBCOM.

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison. En cas de dommage pendant le transport, les réserves et protestations éventuelles sont impérativement portées de manière motivées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et formulées également auprès de ce dernier par courrier Recommandé avec Accusé de réception et doivent être adressées par courrier électronique à [email protected], le tout dans un délai de 48 heures.

 

Les plaintes concernant les vices apparents des Produits livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées à la société MOBCOM par courrier Recommandé avec Accusé de Réception dans les 48 heures suivant la livraison.

 

Tout retour de produit doit être préalablement accepté par la société MOBCOM. Le port aller et retour est à la charge et aux risques et périls du client.

 

A défaut d'une contestation effectuée dans les délais et formes requis, la livraison sera réputée conforme au(x) produit(s) commandé(s).

 

 

Article 10 : Clause de réserve de propriété

 

De convention expresse, et nonobstant toute clause contraire, le(s) Produit(s) livré(s) sont soumis à la clause de réserve de propriété, ce qui signifie que la propriété du Produit vendu est réservée à la société MOBCOM jusqu’à complet paiement effectif du prix et de ses accessoires.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès leur sortie des locaux de la société MOBCOM, des risques et périls liés à la garde du Produit.

 

 

Article 11 : Droit de rétractation

 

L’Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, samedi, dimanche et jours fériés non compris, à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à la société MOBCOM, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai.

Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour par l’Acheteur à la société MOBCOM.

Si le Produit est retourné selon la volonté de l’Acheteur, les frais d’envoi sont à sa charge.

Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour du Produits, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

L’acheteur devra renvoyer le(s) produit(s) dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente.

Les produits endommagés, retournés incomplets, avec des accessoires manquants, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés.

Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, le(s) Produit(s) ne sera(ont) ni repris, ni échangé(s), ni remboursé(s).

 

 

Article 12 : Responsabilité

 

12.1 - Responsabilité au titre du processus de vente en ligne

 

Dans le processus de vente en ligne, la société MOBCOM n’est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

12.2 - Responsabilité au titre du paiement

 

La responsabilité de la société MOBCOM ne pourra être engagée relativement à l'administration et la gestion des paiements, ces derniers étant externalisés dans leur intégralité. Ce qui induit pour l’Acheteur une solution de paiement sécurisé.

 

 

12.3 - Responsabilité au titre des produits vendus

 

La société MOBCOM ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : guerre, émeute, insurrection, blocage ou interruption des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, problème d’importation, grève, pénurie, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l’Acheteur.

L’Acheteur devra formuler auprès de la société MOBCOM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.


La formulation de cette réclamation auprès de la société MOBCOM devra être faite soit sous forme de courrier électronique à [email protected], soit par courrier Recommandé avselenium-vitamin.com de Réception à l’adresse du siège social de la société MOBCOM

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MOBCOM de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.

 

12.4 - Responsabilité au titre d’autres Sites internet

 

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. La société MOBCOM dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


12.5 - Limite du montant de la Responsabilité

 

En tout état de cause, la responsabilité de la société MOBCOM sera limitée au montant de la Commande de l’Acheteur.

L’Acheteur, au delà de cette limite s’engage à renoncer et à faire renoncer à tout recours contre la société MOBCOM et à la garantir contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle.

 

 

Article 13 : Garantie des produits

 

13.1 - Garantie légale


Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, la société MOBCOM reste tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

  • Art. L. 211-4 du code de la consommation :


« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

  • Art. L. 211-5 du code de la consommation :


« Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :


- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;


- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
»

 

  • Art. L. 211-12 du code de la consommation :


« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

  • Art. 1641 du code civil :


« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

  • Art. 1648 alinéa 1er du code civil :


« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »



En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, elles n’interrompent pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.



13.2 - Garantie contractuelle et Prestations payantes


En sus de la garantie légale, la société MOBCOM offre et propose une garantie contractuelle dont les conditions sous les suivantes : en cas de non-conformité d’un Produit vendu au sens de l’article 1641 du code Civil, ce dernier pourra être retourné la société O MOBCOM qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, après accord préalable.

 

Tout retour de produit doit être préalablement accepté par la société MOBCOM. Le port aller et retour est à la charge et aux risques et périls du client.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, à ce sujet, doivent être transmises par voie postale en Recommandé avec Accusé de Réception et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date livraison, à l’adresse du siège social de société MOBCOM

 

La présente garantie ne s'applique pas en cas de défectuosité provenant d'événements extérieurs, d'accidents, de chute, de surcharge, de saut ou de toutes autres contraintes exceptionnelles, de l'usure du produit, de leur utilisation non conforme à l’usage normal ou inadéquate au Produit, de leur défaut d'entretien, de leur modification et de leur réparation selon des pratiques non conformes aux règles de l’art.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

 

14.1 - Propriété du site

 

Tous les éléments du site de la Société MOBCOM, marques, textes, commentaires, illustrations et images, visuels ou sonores, sont protégés au titre du droit propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image), et restent la propriété exclusive de cette dernière.

Toute reproduction, représentation, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, à quelque titre que ce soit, même partiellement, qu’ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites contre son auteur.

Tout lien simple ou par hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société MOBCOM

A défaut, la Société MOBCOM pourra demander le retrait de ces liens sur simple demande.

 

 

14.2 - Propriété des produits vendus

 

La Société MOBCOM est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les Produits vendus.

L’achat de ces Produits ne saurait conférer à l’Acheteur d’autres droits que ceux prévus à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment celui d’un usage à titre privé.

Toute autre reproduction ou représentation doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la Société MOBCOM, autorisation qui pourra donner lieu au paiement de droits financiers au profit de la Société MOBCOM.

 

 

Article 15 : Informatique et Libertés

 

15.1 - Données à caractère personnel

 

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et a l’envoi des produits commandes. Ils pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société MOBCOM intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

La Société MOBCOM s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles (nom, adresse...) de l’Acheteur

 

Ces informations seront traitées conformément aux réglementations en vigueur.

 

Si l’Acheteur l’accepte expressément en cochant la case appropriée, la Société MOBCOM est susceptible d'adresser, au client, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui les produits, les promotions ou des enquêtes destinées à améliorer la qualité de des produits de la Société MOBCOM.

 

En fonction du choix émis par l’Acheteur lors de la création ou de la consultation de son compte, la Société MOBCOM se réserve le droit, sauf avis contraire du client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique.

 

Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant. Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un mail mentionnant ses nom, prénom et adresses.

 

 

15.2 - Données à caractère non personnelles

 

La Société MOBCOM utilise des données non personnelles (type de navigateur, localisation géographique, trafic sur site...) à seules fins statistiques.

Ainsi, la Société MOBCOM se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur y compris en utilisant des « cookies » afin d’adapter au mieux son site aux besoins de l’Acheteur.

 

 Article 16 : Dispositions diverses

 

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente qui garderont toute leur force et leur portée. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 17 : Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement à la loi française.

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France.

Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français.

 

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à la société MOBCOM pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de TOULON (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 18 : Conseils de santé et analyse du bilan

 

La société MOBCOM ne sera tenue en aucun cas responsable et se dégage de toutes responsabilités des éventuels effets secondaires liés à la prise des produits conseillés sur le site Selenium-Vitamin. Les conseils préconisés sont fourni à titre indicatif et ne pourraient en aucun cas engager la responsabilité de la societe Mobcom auprès de ses clients.

Aucune obligation de résultat ni de garanti ne pourra être réclamée auprès de la société Mobcom étant donné que son rôle est celui de conseil et de distribution. L'ensemble des informations et des conseils sont fournis par les laboratoires et marques des produits commercialisés sur le site.

Article 19 : Abonnements

 

La société Mobcom propose des solutions d'abonnements qui entrainent une remise sur les prix unitaires des produits commercialisés. Toute rupture avant terme des présents abonnements feront l'objet d'un remboursement des remises promotionnelles obtenus sur les produits envoyés.

 

Toutes dénonciation des présents abonnements devront être éfféctués par lettre recommandée avec A.R.

Le préavis avant l'arrêt des prélévements est de 30 jours à partir de la fin du mois qui suit la date de réception de l'A.R.

Tout mois commencé est du.

Si une rupture de contrat est recu le 15 du mois, les 30 jours de préavis commenceront le 1° jour du mois qui suit.

L'Achetteur autorise la société Mobcom à lui facturé le différentiel entre les prix des produits commandés hors abonnements et les remises qu'il a ainsi obtenu sur l'ensemble des produits qui lui auront été envoyés, ainsi qu'un montant forfaitaire de 50,00 € de frais de dossier.

 

Article 20 : Correspondance

 

Toute demande d’information, question, ou réclamation, devra être adressée:

- par courriel : [email protected]

- par voie postale : SAS MOBCOM

                            9 RUE MARCON

                            83150 BANDOL

                            FRANCE